I. Définition et formules
La prime de participation aussi nommée la Réserve Spéciale de Participation, collective et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, correspond au partage des résultats de l’entreprise avec l’ensemble de ses salariés. Toutefois, il peut également être très intéressant de mettre en place, ce type d’accord dans les entreprises de moins de 50 salariés.
| Sa formule légale est la suivante : RSP = ½ (B – 5 % C) x S/VA |
La première partie de la formule ½ (B – 5 % C) consiste à reverser aux salariés la moitié des bénéfices nets de l’entreprise sauf 5% des capitaux propres de l’entreprise afin qu’elle puisse s’auto-financer tandis que la deuxième partie de cette formule, S/VA représente la participation des salariés à la création de richesse de l’entreprise, la valeur ajoutée, c’est-à-dire la marge de l’entreprise calculée par le chiffres d’affaire moins les achats et prestations passés aux fournisseurs.
Cependant, il est possible de déroger à cette formule légale si la formule dérogatoire retenue est plus avantageuse pour les salariés.
| La formule dérogatoire est obtenue en assouplissant un des paramètres de la formule légale ou de modifier certains indicateurs. |
Le dirigeant a également la possibilité de mettre en place, sans accord additionnel, un supplément de participation.
II. Exemple de mise en place de la participation
III. Conditions et mise en place de la participation
| Dans les entreprises de – de 50 salariés | Dans les entreprises de + de 50 salariés | |
| Type d’accord | Accord volontaire du dirigeant minimum 1 salarié pendant 3 mois sur l’exercice | Accord obligatoire Minimum 50 salariés pendant 12 mois consécutifs sur l’exercice de calcul et les 2 précédents |
| Bénéficiaires | Tous les salariés Condition d’ancienneté de 3 mois max* Le chef d’entreprise et son conjoint | Tous les salariés |
Les conditions de mise en place de ce dispositif diffèrent en fonction du nombre de salariés travaillant pour vous.
Afin de mettre en place un accord de participation, il faut suivre une méthodologie précise et respecter les dates butoirs imposées par le système administratif.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation par décision unilatérale du chef d’entreprise. Il peut également être négocié dans le cadre d’une convention de branche ou entre le dirigeant et les représentants syndicaux ou encore suite à la ratification au 2/3 des salariés. Cet accord doit généralement être signé dans l’année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel il est entré en vigueur.
2. L’accord doit être déposé à la DIRECCTE afin de donner droit à l’exonération de charges sociales et fiscales et être en mesure de procéder aux versements des primes.
3. La validation de l’accord sera notamment soumise à l’exactitude et au renseignement des indications suivantes :
- Date de conclusion, prise de l’effet et durée de l’application
- Date de prise d’effet de l’accord et la durée
- Modalités de calcul et critères de répartition entre les bénéficiaires
- Modalités d’affectation de la prime
- Nature et modalités de gestion des droits de bénéficiaires
- Cas de déblocage anticipé
III. Les plafonds et limites de la participation
Le versement de la prime de participation est plafonné des deux manières suivantes :
- Plafond collectif : 50% du bénéfice net comptable
- Plafond individuel : 75% du PASS par bénéficiaire soit 30 393 euros en 2019 (voir 2020).
La répartition de la prime de participation peut être effectuée selon diverses critères :
- Uniformément entre les bénéficiaires
- Proportionnellement au salaire et/ou à la durée de présence
Une répartition basée sur l’ancienneté, la catégorie professionnelle ou la qualification du salarié est interdite. Si vous êtes dirigeant non-titulaire d’un contrat de travail, votre prime est plafonnée au montant de la prime de votre salarié le mieux payé.
| AVANTAGES FISCAUX POUR VOTRE ENTREPRISE Primes déductibles de l’impôt Exonération de charges patronales Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés* |