I. Définition et formule de l’intéressement
L’intéressement est un complément de rémunération que vous pouvez accorder à vos salariés lorsque les objectifs que vous avez préalablement définis ont été atteints.
| Il n’y a pas de formule légale pour calculer l’intéressement mais elle doit absolument faire appel à des éléments objectivement mesurables, clairement définis et rédigés dans l’accord. Ces objectifs doivent être: Quantitatifs tels que le taux de croissance du chiffre d’affaires, le nombre de nouveaux contrats clients ou encore le nombre contentieux clients ; Qualitatifs, le niveau de satisfaction des clients par exemple. |
Cet accord se doit d’être :
- Collectif, c’est-à-dire que tous vos employés ainsi que vous-même, dirigeant, pouvez en bénéficier.
- Aléatoire puisque le montant de la prime d’intéressement n’est pas un versement garanti ou fixé par avance mais simplement calculé selon l’atteinte des objectifs prédéfinis dans les accords.
- Non-substituable à d’autres composants du salaire.
La prime d’intéressement peut être répartie selon un ou une combinaison de ces différents critères :
- Égalitaire, tous les employés perçoivent la même prime quelle que soit votre rémunération,
- Proportionnelle au salaire
- Proportionnelle à la durée de présence
Le dirigeant a également la possibilité de mettre en place, sans accord additionnel, un supplément de participation.
II. Conditions et mise en place de l’intéressement
Conditions à respecter pour mettre en place un accord d’intéressement:
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité et leur raison sociale peuvent mettre en place un accord d’intéressement mais il est nécessaire d’avoir un employé lors de la signature de ces accords. Ce dispositif est inclusif à l’ensemble de vos employés.
Cependant, certaines conditions varient en fonction de la taille de vos effectifs.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, l’intéressement bénéficie à tous les employées mais également à vous, dirigeant et à votre conjoint associé. Concernant la condition d’effectif, il est nécessaire d’avoir eu un salarié pendant 12 mois, qu’ils soient consécutifs ou non sur l’exercice de calcul ou les deux exercices précédents. Si votre entreprise ne comptabilise qu’un seul salarié, il est nécessaire d’axé le calcul de la cette prime sur les performances de l’entreprise et non celles de votre unique employé.
III. Plafonds et limites de l’intéressement
Le versement de la prime de participation est plafonné des deux manières suivantes :
- Plafond collectif : 20% maximum des rémunérations annuelles (fixe + variable) versées dans l’entreprise.
- Plafond individuel : 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par bénéficiaire.
| Rappel sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale En 2019, le PASS était de 40 524 euros donc le plafond individuel de la prime d’intéressement versée en 2020 pour l’exercice de 2019 ne devra pas excéder 75% du PASS 2019 soit 30 393 euros. En 2020, le PASS est 41 136 euros donc le plafond individuel de la prime d’intéressement qui sera versée en 2021 pour l’exercice de 2020 ne devra pas excéder 30 852 euros. |
Afin de mettre en place un accord d’intéressement, il faut suivre une méthodologie précise et respecter les dates butoirs imposées par le système administratif.
1. L’accord de participation doit toujours être négocié dans le cadre d’une convention de branche ou entre le dirigeant et les représentants syndicaux ou encore suite à la ratification au 2/3 des salariés. Il est conclu pour une durée de 3 exercices et sans clause le stipulant, peut être tacitement reconduit une fois.
2. L’accord doit être déposé à la DIRECCTE afin de donner droit à l’exonération de charges sociales et fiscales et être en mesure de procéder aux versements des primes.
3. La validation de l’accord sera notamment soumise à l’exactitude et au renseignement des indications suivantes :
- Un préambule
- Période d’application de l’accord
- Formule de calcul liée aux résultats et/ou aux performance de l’entreprise.
- Date de prise d’effet de l’accord et la durée
- Modalités de calcul et critères de répartition entre les bénéficiaires
- Modalités d’affectation de la prime
- Date de versement des primes
| AVANTAGES FISCAUX POUR VOTRE ENTREPRISE Primes déductibles de l’impôt Exonération de charges patronales Exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés |