I. Présentation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme qui permet aux salariés d’économiser pendant leur période d’activité en vue de constituer une retraite complémentaire, déblocable lors du départ à la retraite sous la forme de capital ou de rente.
Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
Le plan d’entreprise collectif peut être établi à l’initiative des dirigeants ou par un accord avec les représentants des salariés. Avant de mettre en place un dispositif, des négociations doivent donc être menées avec les délégués syndicaux ou le comité social.
En tant qu’employeur, vous pouvez décider de regrouper le plan d’épargne collectif et le plan d’épargne obligatoire au sein d’un unique Plan d’épargne Entreprise dans lequel peuvent être transférés le PERCO ainsi que l’article 83.
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). L’adhésion au PER est facultative et peut donc être refusée par le salarié dans les structures où il est mis en place automatique.
Ce dispositif d’épargne peut bénéficier :
- À tous les employés, même si, tout comme pour un PEE, une condition d’ancienneté de trois mois peut être exigée
- À son dirigeant, quel que soit son statut ainsi qu’au conjoint collaborateur ou associé dans les entreprises de moins de 250 salariés.
En cas de changement d’entreprise, le PER d’entreprise collectif peut être transféré sur le PER de la nouvelle entreprise ou sur un PER individuel.
Le compartiment collectif du PER peut être alimenté par les sommes issues de :
- L’intéressement,
- De la participation,
- Du transfert d’autres plans d’épargne salariale, exception faite du PERCO
- Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- Ou les sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.
Il est également possible d’effectuer des versements volontaires* sur son PERECO dans la limite de :
- 25% de sa rémunération annuelle ou,
- 25% du PASS, pour les conjoints collaborateurs et les salariés ayant un contrat suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année de versement.
*Hors participation, intéressement, abondement et transferts de jours
| A noter : Le PASS 2020 s’élève actuellement à 41 136 euros. |
Les sommes versées sur un PERECO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite mais sous certaines conditions, une sortie anticipée peut être envisagée et notamment en cas d’achat de la résidence principale.
Au départ à la retraite, le salarié a le choix entre 3 modalités de sortie :
- Sortie totale en capital
- Rente viagère
- Ou partiellement en capital et en rente.
II. Fiscalité
Deux types de fiscalités s’appliquent dans le cadre d’un Plan d’épargne d’entreprise : la fiscalité à l’entrée et à la sortie.
Fiscalité à l’entrée
Les versements volontaires et obligatoires effectués sur un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un des plafonds suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
- Ou 4 052 € par an.
Pour chaque versement effectué, le bénéficiaire doit spécifier le régime fiscal applicable à celui-ci, c’est-à-dire s’il souhaite que le versement soit déduit ou non des revenus imposables, puisque la fiscalité à la sortie n’est pas la même.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité à la sortie du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, c’est-à-dire lors du départ à la retraite, dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).