I. Présentation
Le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise obligatoire, succédant aux contrats article 83, est un plan d’épargne retraite collectif, à adhésion obligatoire, donnant droit à des avantages fiscaux et ayant pour échéance le départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Il peut être mis en place par décision unilatérale du dirigeant, par ratification d’un accord à la majorité des employés ou encore après négociations avec les représentants du personnel.
Cette solution d’épargne peut bénéficier :
- À certaines catégories d’employés, que vous souhaitez valoriser tels que les cadres par exemple
- Ou à l’ensemble de vos salariés.
–Permet la constitution d’un complément de revenu en vue de votre retraite et financé par les cotisations de l’employeur
–Permet de valoriser certaines catégories de salariés
–Bénéficier d’une fiscalité douce
Le PERE obligatoire est principalement alimenté par les versements obligatoires de l’employeur et du salarié selon des règles prédéfinies au sein des accords d’entreprise.
Vous pouvez également alimenter votre PER d’entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
- Versements volontaires du salarié
- Sommes issues de la participation et de l’intéressement (si le PER obligatoire bénéficie à l’ensemble du personnel).
- Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne retraite
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Le montant versé est déductible de la rémunération imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) , soit 329 088 € pour 2020. Petite subtilité toutefois : si l’employeur abonde dans un PER d’entreprise Collectif, on soustrait le montant de l’abondement au plafond de versement du salarié.
II. Fiscalité du Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire
Les versements obligatoires réalisés par le dirigeant et/ou le salarié, au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables à hauteur du plus élevé des deux montants suivants:
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 € en 2020.
- ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.
L’épargne issue des versements obligatoires dans un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l’impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre gratuit et aux prélèvements sociaux.
| Fiscalité de la rente viagère à titre gratuit Impôt sur le revenu sur la totalité de la rente après abattement de 10% dans la limite de 3 812€ |
Les versements de nature différentes sont soumis à d’autres modalités de sortie, en capital et/ou rente, ainsi qu’à un fiscalité différente.