Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte deux conditions cumulatives.
La modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c’est à dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite).
Dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA- PME). Ce ratio s’applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.
source: urssaf