{"id":62,"date":"2020-07-20T17:59:46","date_gmt":"2020-07-20T15:59:46","guid":{"rendered":"http:\/\/toutsavoirsurlepargnesalariale.fr\/pee\/?p=62"},"modified":"2021-07-05T14:41:04","modified_gmt":"2021-07-05T12:41:04","slug":"la-participation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/toutsavoirsurlepargnesalariale.fr\/pee\/index.php\/2020\/07\/20\/la-participation\/","title":{"rendered":"La participation"},"content":{"rendered":"
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I. Définition et formules<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La prime de participation aussi nommée la Réserve Spéciale de Participation, collective et obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, correspond au partage des résultats de l’entreprise avec l’ensemble de ses salariés. Toutefois, il peut également être très intéressant de mettre en place, ce type d’accord dans les entreprises de moins de 50 salariés.<\/p>\n\n\n\n

Sa formule légale est la suivante :
RSP = ½ (B – 5 % C) x S\/VA<\/a><\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>

La première partie de la formule ½ (B – 5 % C)<\/strong> consiste à reverser aux salariés la moitié des bénéfices nets de l’entreprise sauf 5% des capitaux propres de l’entreprise afin qu’elle puisse s’auto-financer tandis que la deuxième partie de cette formule, S\/VA<\/strong> représente la participation des salariés à la création de richesse de l’entreprise, la valeur ajoutée, c’est-à-dire la marge de l’entreprise calculée par le chiffres d’affaire moins les achats et prestations passés aux fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, il est possible de déroger à cette formule légale si la formule dérogatoire retenue <\/a>est plus avantageuse pour les salariés.<\/p>\n\n\n\n

La formule dérogatoire est obtenue en assouplissant un des paramètres de la formule légale ou de modifier certains indicateurs.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>

Le dirigeant a également la possibilité de mettre en place, sans accord additionnel, un supplément de participation.<\/p>\n\n\n\n

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En savoir plus<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

II. Exemple de mise en place de la participation<\/span><\/h4>\n\n\n\n

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III. Conditions et mise en place de la participation<\/span><\/h4>\n\n\n\n
<\/td>Dans les entreprises de – de 50 salariés<\/td>Dans les entreprises de + de 50 salariés<\/td><\/tr>
Type d’accord<\/td>Accord volontaire du dirigeant minimum 1 salarié pendant 3 mois sur l’exercice<\/td>Accord obligatoire
Minimum 50 salariés pendant 12 mois consécutifs sur l’exercice de calcul<\/a> et les 2 précédents<\/td><\/tr>
Bénéficiaires<\/td>Tous les salariés
Condition d’ancienneté de 3 mois max*
Le chef d’entreprise et son conjoint<\/td>		Tous les salariés<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>

Les conditions de mise en place de ce dispositif diffèrent en fonction du nombre de salariés travaillant pour vous.<\/p>\n\n\n\n

Afin de mettre en place un accord de participation, il faut suivre une méthodologie précise et respecter les dates butoirs imposées par le système administratif.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n
  1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, <\/strong>la participation par décision unilatérale du chef d’entreprise. Il peut également être négocié<\/strong> dans le cadre d’une convention de branche ou entre le dirigeant et les représentants syndicaux ou encore suite à la ratification au 2\/3 des salariés. Cet accord doit généralement être signé dans l’année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel il est entré en vigueur.<\/li><\/ol>

    2. L’accord doit être déposé à la <\/strong>DIRECCTE<\/strong> <\/a>afin de donner droit à l’exonération de charges sociales et fiscales et être en mesure de procéder aux versements des primes.<\/p>\n\n\n\n

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    3. La validation de l’accord sera notamment soumise à l’exactitude et au renseignement des indications suivantes :<\/p>\n\n\n\n